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LICENCE COOPÉRATIVE BY-SA 1.0

LICENCE COOPÉRATIVE BY-SA 1.0
Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions – Usage réservé aux structures coopératives

1. OBJET

La présente licence encadre l’utilisation, la diffusion, la modification et la réutilisation des œuvres couvertes, dans un esprit de partage, de coopération et de mutualisation, tout en réservant ces droits aux structures coopératives telles que définies ci-dessous.

2. DÉFINITIONS

  • Œuvre : le contenu, création ou œuvre protégée par le droit d’auteur.
  • Donneur de licence : la personne ou entité titulaire des droits sur l’Œuvre et qui applique cette licence.
  • Utilisateur : toute personne morale réutilisant, modifiant ou partageant l’Œuvre dans le cadre autorisé.
  • Structures coopératives autorisées :
    • Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC)
    • Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP)
    • Coopératives d’Activité et d’Emploi (CAE)
    • Toute autre structure régie par le droit français répondant à la définition juridique d’une coopérative

3. DÉFINITIONS LÉGALES

  • SCIC : coopératives ayant pour objet la fourniture de biens ou services d’intérêt collectif, avec gouvernance multi-sociétale.
  • SCOP : coopératives où les salariés sont majoritaires et participent aux décisions.
  • CAE : coopératives permettant à des entrepreneurs de développer une activité avec un statut de salarié.

4. DROITS ACCORDÉS

Sous réserve du respect des conditions ci-après, le Donneur de licence accorde aux structures coopératives autorisées :

  • Le droit de reproduire et partager l’Œuvre, par tout moyen et sur tout support.
  • Le droit de modifier, adapter, transformer ou remixer l’Œuvre.
  • Le droit d’utiliser l’Œuvre à des fins commerciales ou non.

5. CONDITIONS D’UTILISATION

  • mentionner l’auteur original,
  • indiquer la source de l’Œuvre,
  • fournir un lien vers la licence,
  • signaler les éventuelles modifications.

Exemple de mention :
« Titre de l’œuvre » par [Nom de l’auteur], sous Licence Coopérative BY-SA 1.0 – usage réservé aux SCIC / SCOP / CAE.

  • Toute œuvre dérivée doit être diffusée sous la même licence.
  • Toutes les conditions de la licence, y compris la restriction d’usage, doivent être conservées.
    1. Restriction d’usage
  • L’usage de l’Œuvre est strictement réservé aux structures coopératives définies à l’article 2.
  • Toute autre entité ou individu doit obtenir une autorisation écrite du Donneur de licence.

6. EXCEPTIONS

Ne sont pas autorisés :

  • Les usages par des sociétés commerciales classiques,
  • Les associations ou administrations non coopératives,
  • La diffusion sur des plateformes commerciales ou publicitaires non coopératives.

7. ABSENCE DE GARANTIE

L’Œuvre est fournie « en l’état », sans garantie explicite ou implicite. Le Donneur de licence décline toute responsabilité pour tout dommage découlant de son usage.

8. DURÉE

Les droits sont accordés pour toute la durée de protection légale de l’Œuvre par le droit d’auteur.

9. RÉSILIATION

En cas de non-respect des conditions, la licence est résiliée automatiquement.
L’Utilisateur doit alors cesser immédiatement toute utilisation de l’Œuvre.

10. SANCTIONS

Le Donneur de licence se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
Les sanctions peuvent inclure :

  • Dommages et intérêts,
  • Injonctions judiciaires pour faire cesser l’usage non autorisé.

11. COMPATIBILITÉ

Cette licence n’est pas compatible avec d’autres licences, y compris Creative Commons.
Elle ne peut être désignée comme une licence Creative Commons.

12. LOI APPLICABLE

La présente licence est régie par le droit français.
Tout litige relève des tribunaux français compétents.

13. FAQ

Qui peut utiliser cette licence ?
→ Les SCIC, SCOP, CAE, ou autres coopératives légalement reconnues en France.

Puis-je l’utiliser en dehors d’un cadre coopératif ?
→ Non, sauf autorisation écrite du Donneur de licence.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
→ La licence est résiliée automatiquement, et des poursuites peuvent être engagées.

14. CONTACTS

Pour toute demande, autorisation ou clarification :

NOTE FINALE

Cette licence vise à favoriser la circulation des savoirs dans les réseaux coopératifs.
Si vous êtes créateur ou structure coopérative, vous pouvez mentionner :

« Cette œuvre est diffusée sous Licence Coopérative BY-SA 1.0 – usage réservé aux structures coopératives (SCIC / SCOP / CAE). »